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Maîtriser les contraintes juridiques et réglementaires

Pour sécuriser vos projets de développement international, vous devez en mesurer les risques et réduire leur impact. Ainsi vous maîtrisez la logistique et le transport de vos produits, vous réduisez les aléas et limitez le risque de perte financière. En sécurisant votre démarche vous renforcez également votre crédibilité auprès de vos prospects et clients dans le respect des règles internationales.

La gamme «PRÉVENTION» vous donne accès à l’information et au conseil sur un large périmètre juridique et réglementaire.

Suivi juridique

A partir d’une analyse de l’environnement juridique, fiscal et social de votre projet, vous bénéficiez d’un conseil personnalisé en matière de stratégie d’accès au marché, de contrats commerciaux, d’implantation commerciale ou industrielle à l’étranger, de fiscalité internationale, de contentieux, de détachement/expatriation, de propriété intellectuelle.

Cette prestation ne peut faire l'objet de rédaction d'actes, ni de contrats pour laquelle seules les professions du droit en sont habilitées. En effet, ce service n'a pas pour vocation de se substituer à l'intervention d'un avocat ou d'un consultant spécialisé.

                                            

Suivi réglementaire

vous bénéficiez d’une information et d’une expertise sur vos opérations de commerce international : réglementation produit, incoterms, moyens de paiement, douanes, logistique transport, documents d’accompagnement…

 
 
CONTACT

Méryl Colonna

04 92 56 56 82

m.colonna@hautes-alpes.cci.fr
 
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CCI HAUTES-ALPES
16 rue Carnot - CS 96006
05001 GAP cedex
Tel : 04 92 56 56 05 (Gap)
Tel : 04 92 21 27 33 (Briançon)
 
 
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