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Obtenir une carte professionnelle et toutes autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière

Le 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.

 La CCI des Hautes-Alpes devient autorité compétente pour délivrer :

  • les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier,syndic de copropriétéadministrateur de biensmarchand de listes...) ;
  • les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire;
  • les attestations de collaborateurs.

La mention "syndic" est une mention introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014 car l'activité était jusqu'alors comprise dans l'activité de gestion immobilière.

Quel sort pour les dossiers déposés en préfecture avant le 1er juillet ?

- si votre dossier est réputé complet par la préfecture : elle va le transmettre à la CCI qui instruira à nouveau votre dossier et vous délivrera, le cas échéant, une carte professionnelle ou tout autre document requis en fonction de la formalité ;

- si votre dossier est réputé incomplet par la préfecture : elle va vous le retourner et vous devrez présenter une nouvelle demande à la CCI en constituant votre dossier selon les nouvelles règles applicables.

Il n'est pas possible de mettre à jour une carte délivrée par une préfecture. Par conséquent, pour toute modification d'une carte préfectorale, vous devez constituer un dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle.

1. Première demande de carte professionnelle

Vous souhaitez devenir agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes ? 

Téléchargez le formulaire de demande de carte professionnelle

Liste des pièces à fournir

Coût: 120 euros (chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes)

La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).

En savoir plus sur l'aptitude requise pour pouvoir exercer une activité immobilière

2. Demande de mise à jour de la carte professionnelle

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez mettre à jour votre carte professionnelle ? 

Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier de modification.

La mise à jour d'une carte délivrée par une préfecture n'est pas possible ! Pour toute modification d'une carte préfectorale, il faut demander un renouvellement de votre carte en incluant les mentions à mettre à jour.

La formalité de modification concerne :
- un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal ;
- un changement du ou des représentants légaux ;
- un changement de dénomination sociale ;
- un changement de forme juridique de la personne morale ;
- un changement dans l'identité du garant ;
- un changement dans l'identité de l'assureur ;
- un changement du montant de la garantie financière ;
- un changement concernant la détention de fonds.

Téléchargez le formulaire de demande de modification de carte professionnelle

Liste des pièces à fournir

Coût: 50 euros (chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes)

La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).

En savoir plus sur l'aptitude requise pour pouvoir exercer une activité immobilière

3. Demande de renouvellement de la carte professionnelle

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ? 

Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.

La formalité de renouvellement concerne :
- le renouvellement d'une carte délivrée par une préfecture ;
- la mise à jour d'une carte délivrée par une préfecture ;
- le renouvellement d'une carte délivrée par une CCI.

Téléchargez le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle

Liste des pièces à fournir

Coût: 120 euros (chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes)

La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).

4. Déclaration préalable d'activité pour un établissement

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration préalable d'activité ? 

Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.

La formalité concerne :
- la déclaration préalable d'activité d'un nouvel établissement ;
- la modification d'un récépissé pour un établissement déjà déclaré.

Téléchargez le formulaire de déclaration préalable d'activité

Liste des pièces à fournir

Coût: 80 euros (chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes)

La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).

En savoir plus sur l'aptitude requise pour pouvoir exercer une activité immobilière

5. Attestation de collaborateur

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir une attestation pour l'un de vos collaborateurs ? 

Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.

La formalité concerne :
- la demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur ;
- la modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité.

Téléchargez le formulaire de demande d'attestation d'habilitation

Liste des pièces à fournir

Coût: 50 euros par attestation demandée ou modifiée (chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes)

La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).

 
 
Renseignements 

Gap

04 92 56 56 94 ou 04 92 56 56 67

Briançon

04 92 21 51 89
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A Gap, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et sur rendez-vous l'après-midi

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CCI HAUTES-ALPES
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05001 GAP cedex
Tel : 04 92 56 56 05 (Gap)
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