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Obtenir votre carte de commerçant ambulant

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Délivrance de la carte de commerçant ambulant

Le CFE contrôle, enregistre et valide votre demande de carte de commerçant ambulant (CCA)

Selon votre statut voici les pièces à fournir :

Si vous êtes commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés :

  • 1 extrait K-bis datant de moins de trois mois
  • 1 photocopie de la pièce d’identité recto verso ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie de titre de circulation.
  • 1 copie d’un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittance d’assurance, avis d’imposition).
  • 1 photo couleur récente
  • 1 chèque de 15 € à l’ordre de la CCI.

Si vous êtes commerçant ressortissant de l’union européenne et établi dans l’UE :

  • 1 justificatif d’inscription de l’entreprise à l’étranger pour une activité commerciale
  • 1 photocopie de la pièce d’identité recto verso ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie de titre de circulation.
  • 1 copie du titre de séjour du demandeur à jour et en cours de validité
  • 1 photo couleur récente
  • 1 chèque de 15 € à l’ordre de la CCI.

Si vous êtes auto entrepreneur :

  • 1 copie du certificat d’entreprise délivrée par l’INSEE
  • 1 copie de la déclaration initiale d’auto-entrepreneur et éventuellement les
  • déclarations des différentes modifications.
  • 1 photocopie de la pièce d’identité recto verso ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie de titre de circulation.
  • 1 copie d’un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittance d’assurance, avis d’imposition)
  • 1 photo couleur récente
  • 1  chèque de 15 € à l’ordre de la CCI.

Si vous êtes une société :

Si la Société est inscrite au RCS:

  • 1 extrait K bis de moins de trois mois
  • 1 copie de la carte nationale d’identité (recto verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie du titre de séjour à jour et en cours de validité du dirigeant
  • 1 photo couleur récente
  • 1 chèque de 15 € à l’ordre de la CCI.

Si la Société est inscrite pour une activité commerciale dans l’UE:

  • 1 justificatif de son inscription à l’étranger traduit et certifié conforme
  • 1 copie de la carte nationale d’identité (recto verso) ou du passeport en cours de validité du dirigeant
  • 1 photo couleur récente
  • 1 chèque de 15 € à l’ordre de la CCI.

Attention !

La restitution de la carte d’ambulant est obligatoire lors d’un renouvellement


Durant toute la vie de votre entreprise, de sa création en passant par les modifications et enfin sa radiation

15 € (sous réserve des frais engagés en cas de modification de votre activité ou de votre adresse)

Matinées de la création

Café création

Matinées de la reprise

Accompagnement individualisé créateur

Accompagnement individualisé repreneur

Stage 5 jours pourentreprendre

 
 
Contact (nord du département)

Charlotte ALBERTINI

04 92 21 51 89

c.albertini@hautes-alpes.cci.fr

Contacts pour le reste du département

Magalie VINEY

04 92 56 56 06

m.viney@hautes-alpes.cci.fr

Elodie LAUGIER



04 92 56 56 67 e.laugier@hautes-alpes.cci.fr
Qu'est-ce qu'un commerçant ambulant ?


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A Gap, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et sur rendez-vous l'après-midi

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CCI HAUTES-ALPES
16 rue Carnot - CS 96006
05001 GAP cedex
Tel : 04 92 56 56 05 (Gap)
Tel : 04 92 21 27 33 (Briançon)
 
 
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