Le Centre de Formalités de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes-Alpes permet aux Entreprises Commerciales, Industrielles ou Prestataires de Service de souscrire en un même lieu, et sur un même document, les déclarations auxquelles elles sont tenues , afférentes à leur création, à toute modification de leur situation et à la cessation de leur activité.

Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.

L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers et de l'artisanat, URSSAF et autres organismes sociaux concernés, INSEE, services fiscaux...). Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée.

Les CFE ont donc un rôle de :

• Centralisation des déclarations;

• Contrôle formel des documents présentés;

• Transmission de l'ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité et de leur validité.

Compétence des CFE

• Compétence catégorielle

La  compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l'Entreprise:

Compétence Géographique

Chaque CFE est compétent à l'égard des Entreprises dont le siège, le principal établissement ou l'établissement secondaire, concerné par la formalité, est situé dans son ressort.

Exemple:

La création d'une Entreprise dont le siège social est situé à Gap doit être déclarée à l'un des CFE de Gap.

Si cette Entreprise crée par la suite un établissement à Brest, le CFE de Brest sera alors compétent pour la déclaration de cet établissement secondaire.

Quand doit-on s'adresser au CFE

• Lors de la déclaration de l'Entreprise

• Lors de l'ouverture du premier établissement en France d'une Société Commerçiale étrangère

• Lors de l'ouverture d'un établissement supplémentaire

• Lors du transfert d'un établissement

• Lors de la fermeture d'un établissement

• Lors des modifications concernant: l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de conjoint collaborateur.

• La Société ou la personne morale (modification de la dénomination de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés.

• L'activité de l'Entreprise (extension, mise en location gérance, reprise...

• Un établissement (changement d'ebseigne, du mode d'exploitation, de l'activité.....

• Lors de l'embauche du premier salarié ou de la fin d'emploi salarié (s'adresser au CFE URSSAF)

• Lors de la cessation totale d'activité de l'Entreprise.

ACCRE: Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise

L'ACCRE est une aide bien connue de notre cabinet qui consiste principalement 4 avantages:

1. Une éxonération de cotisations sociales pendant 1 an (reconductible pour 2 ans sous certaines conditions).

   
   

2. Un maintien de la couverture sociale au régime général de sécurité sociale.
3. L'aide de l'ASSEDIC qui consiste à obtenir le versement de la moitié des droits restants au moment de la Création. Exemple: il vous aurait été versé 1000 euros pendant 24 mois si vous n'aviez pas créé vptre entreprise (24 000 euros). Vous pouvez donc demander l'aide de l'ASSEDIC pour un montant de 24 000 euros divisé par 2 soit 12 000 euros.
4. La possibilité d'obtenir une avance remboursable appelée EDEN (Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles) d'un montant maximum de 6098 euros à taux zéro et sans garantie.

Public visé:

L'ACCRE concerne les demandeurs d'emploi indemnisés ou non (sous réserve de justifier d'une inscription de 6 mois au cours des 18 derniers mois), les jeunes de moins de 26 ans et les personnes de plus de 50 ans sans autre condition ainsi que tous les titulaires des minimas sociaux: RMI principalement. Notez que la première catégorie de public ne rentre pas dans le cadre de l'EDEN.

Conditions d'obtention:

l'ACCRE n'est pas une aide "automatique" c'est à dire qu'il ne suffit pas de créer son entreprise pour y avoir droit. En effet, pour obtenir cette aide il est nécessaire de déposer un dossier ACCRE complet à la création de l'entreprise ou dans un délai maximum de 45 jours après la création.

Lieu de demande et dépôt:

La demande d'ACCRE s'effectue auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez. Le CFE se situe en Chambre de Commerce et d'Industrie pour les commerçants,en Industriels et prestataires de services. La Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour les artisans et à l'URSSAF pour les professions libérales.

Comment bénéficier du nouveau dispositif "Auto Entrepreneur"? 

Etes vous concerné ?

Si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal "micro" avec un chiffre d'affaires inférieur à :

- 80 000 euros (HT) pour une activité d'achat / revente;

- 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services.

Les professions libérales relevant de la Caiise Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse(consulter la liste des activités libérales relevant de la CIPAV) peuvent également bénéficier du statut d'auto entrepreneur.

Devenez "Auto Entrepreneur": une simplification de vos démarches administratives et une posssibilité de payer en fonction de ce que vous gagnez.

-Vous êtes créateur d'entreprise: déclarez votre activité en ligne et bénéficiez, si vous le souhaitez, d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

-Vous êtes créateur d'entreprise ou vous êtes déjà en activité: optez pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Tout savoir sur l'Auto Entrepreneur: 0811.90.00.99 (prix d'un appel local)

www.lautoentrepreneur.fr

 IMPORTANT:

AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DEJA EN ACTIVITE:

Il ne faut pas vous radier pour ensuite vous réinscrire (au titre de la même activité) dans le but de bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur:

votre dossier sera rejeté car vous ne serez pas considéré comme créateur.

Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous n'avez pas opté pour le régime déclaratif micro social avant le 31 mars pour entrer dans ce nouveau dispositif dès 2009, vous pouvez opter pour ce dernier avant la fin de l'année 2009 et vous en bénéficierez à compter du 1er janvier 2010.

En attendant, vous bénéficierez du bouclier social, qui plafonne le montant de vos cotisations à:

- 14 % du chiffre d'affaires, pour les activités d'achat/revente,

- 24.6 % de ce même chiffre, pour les activités de service.

Si vous exercez une activité libérale, relevant de la CIPAV: vous pouvez adhérer au régime de l'auto- entrepreneur en 2009, pour une application en 2010, sous réserve de la signature d'une convention entre la CIPAV et l'URSSAF.

Si vous êtes radiés dans cette finalité, vous êtes invités à prendre contact avec le CFE compétent pour le type d'activité que vous exerciez. Il vous indiquera les démarches à suivre pour redémarrer cette dernière.

Formalités:

Le Centre de Formalités des Entreprises enregistre vos formalités, vous informe et vous assiste dans vos démarches légales d'immatriculation, de modification et de radiation d'entreprise.

Objectifs:

• Connaître toutes les démarches liées à la vie d'une entreprise (commerces et sociétés commerciales)

• Effectuer efficacement vos démarches

  
  

  
  

Démarche:

• Réception immmédiate et sans rendez-vous par un assistant en formalités
• Retrait de dossier et informations : analyse de la formalité, remise des formulaires réglementaires, liste des pièces justificatives et montant des frais.
• Dépôt de dossier: analyse du dossier, contrôle de forme et de fond, traitement de dossier, transmission de la formalité à tous les partenaires.
• Délivrance immédiate du Récépissé de Dépôt de Formalités ou de l'Accusé de Réception de formalités indiquant les éléments manquants.

• Si vous êtes radiés dans cette finalité, vous êtes invités à prendre contact avec le CFE compétent pour le type d'activité que vous exerciez. Il vous indiquera les démarches à suivre pour redémarrer cette dernière.

• Délivrance immédiate du Récépissé de Dépot de Dossier de Création d'Entreprise (RDDCE)

• Délivrance immédiate du SIRET lors de l'immatriculation, si le dossier est complet.

• Pour télécharger vos formulaires, cliquez ici

• Pour télécharger la liste des Activités réglementées, cliquez ici

  
  

  
  

Bénéfices:

• Simplification des formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales
• Conseil et assistance aux démarches
• Délivrance immédiate des éléments légaux nécessaires à la vie de l'entreprise

• Dossier unique, lieu unique

  
  

  
  

Public concerné:

• Représentant légal, mandataire
• TPE, PME, Grande Entreprise, Grande distribution,Commmerçant indépendant et franchisé, créateur, repreneur salarié, demandeur d'emploi
• Multipliez vos chances d'obtention de l'autorisation CDEC par un dossier complet convaincant

• Des données officielles cautionnées par la CCI Marseille Provence.

  
  

  
  

ESPACE PRESSE:

Actualités du CFE

Vous voulez mener à bien une opération de prospection commerciale, faire connaître et promouvoir vos produits, identifier vos concurrents?

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap, vous propose plusieurs types de produits parfaitements adaptés à vos besoins et permettant d'identifier vos prospects.

LIENS AVEC LES AUTRES SERVICES DE LA CCI:

- Commerce

-Industrie

-Tourisme

- Emploi Formation

- Documentation

ACTIVITES REGLEMENTEES:

exemple:Bijouterie, Agence de voyage, Auto Ecole....

Renseignez vous auprès de votre CFE compétent

CFE compétent par Communes:

Responsable CFE Gap et Briançon: Madame Brigitte MASSON

Techniciennes:

Gap: Liliane AUBERT                      

l.aubert(at)hautes-alpes.cci.fr            

                                                       du lundi au vendredi 9h à 11h30          

                                                                        Tèl 04.92.56.56.04

Fabienne RAVOIRE

f.ravoire(at)hautes-alpes.cci.fr

BRIANCON: Bernadette FAURE-SOULET

b.faure-soulet(at)hautes-alpes.cci.fr     

                                     lundi, mercredi, vendredi matin de 8h30 à 12h

                                                                           Tèl: 04.92.21.51.91