Dirigeants, 

La situation de crise que nous traversons actuellement nous impose des dispositions d'urgences exceptionnelles. La Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes est entièrement mobilisée dans ce sens, afin d'apporter aux entreprises subissant les conséquences économiques liées au coronavirus, l'information et l'accompagnement nécessaires.

Vous trouverez ci-après l'ensemble des moyens annoncés par le gouvernement, les liens de redirection ainsi que les contacts que vous pouvez solliciter.

Je vous rappelle que la totalité de ces mesures est destinée à apporter à l'entreprise un soutien temporaire mais indispensable, y compris les propositions de report d'échéance 

La CCI des Hautes-Alpes continuera de vous tenir informée par des newsletters flash, sur son site internet hautes-alpes.cci.fr et sur les réseaux sociaux en fonction de l'actualité. 

Eric Gorde Président, CCI Des Hautes-Alpes

Pour toute question : covid19@hautes-alpes.cci.fr

MESURES DE SOUTIEN MOBILISABLES PAR LES ENTREPRISES

Un plan d’urgence économique est en cours de concertation, en attente des décrets à paraître, comportant notamment :

• prolongement de l’activité partielle prise en charge à 100% jusqu’au 31 décembre 2020

• exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME

• élargissement du dispositif de fonds de solidarité et renforcement de ce dernier pour les secteurs hôtellerie-cafés-restauration, tourisme, événementiel, sport, culture et ceux qui en dépendent fortement,

• prolongation des PGE jusqu’au 30 Juin 2021.

• Assouplissement des conditions d’accès des discothèques au fonds de solidarité.

Le Décret n°2020-1049 du 14/08/2020 adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du décret n°2020-371 du 30 mars 2020relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août, les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable. Le volet 2 du fonds de solidarité est renforcé : l'aide devient mensuelle et son montant mensuel maximum est de 15 000 €.

Un formulaire spécifique est ouvert à ces entreprises éligibles : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

• Le Fonds « Bpifrance Entreprises 1 » :

Depuis le 1^er octobre 2020, Bpifrance propose aux particuliers de souscrire au fonds « Bpifrance Entreprises 1 ». Le lancement de ce produit vise à orienter davantage l’épargne vers les investissements de long terme et le financement des entreprises, dans un contexte où les besoins de fonds propres sont plus importants du fait de la crise.

Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » devrait permettre à un public d’investisseurs non-professionnels d’accéder, en un seul produit, à une partie de ce portefeuille, constituée entre 2005 et 2016.

La souscription au fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est réservée aux personnes physiques résidentes fiscales en France. Le montant minimal de souscription est de 5 000 euros par personne et la durée de vie du fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est de 6 ans, prorogeable d’une année supplémentaire.

Pour en savoir plus : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/nouveau-fonds-bpifrance-entreprises-1-permet-aux-particuliers-dinvestir-entreprises-francaises

• Reconduction de la subvention Prévention COVID pour les TPE PME.

Elle est destinée à aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants pour prévenir la transmission du Coronavirus en milieu professionnel. Rendez-vous début Octobre sur Ameli.fr pour : les démarches à effectuer, les nouveaux outils à disposition, le formulaire de demande et de réservation, les conditions générales de l’aide.

• Etalement des dettes fiscales Décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

Objet : modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le présent décret modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises, hors microentreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
Références : le décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

• Aide spécifique à certains diffuseurs de presse 

  Le Décret n°2020-1056 du 14/08/2020 institue une aide exceptionnelle au titre de l’année 2020, donnant lieu à un versement unique, pour les diffuseurs de presse qui font face à une situation d’urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse au numéro.

• Plan de soutien pour les commerçants artisans et indépendants

• Plan de relance tourisme : un soutien aux entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel. Accédez à la plateforme de demande du plan de relance Tourisme - Explication et attribution des aides par BPI France et la Banque des territoires.
•  Fonds de solidarité mis en place par l'Etat : 
• Date limite de la demande pour les primes de Mai et Juin : 31.07.20. 
• L'aide complémentaire : date limite de la demande : 15.08.20

Cliquez ici pour vérifier votre éligibilité

Décret du 20.06

• Avances remboursables et prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise. Ce dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s’adresse aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides

• L’URSSAF :  

Report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 octobre. 

Mesures exceptionnelles 

• Entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien et des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (pêche, blanchisserie, etc.) 
• Entreprises de moins de 50 salariés des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations et qui justifient d’une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019.
• Entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative
• Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs : des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.)

• Auto-entrepreneurs : des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.)
• Artistes-auteurs en BNC et ou traitement et salaires

Ce site internet est accessible à l’adresse suivante : https://mesures-covid19.urssaf.fr/.

•  Aide financière exceptionnelle
  

• ACTIVITE PARTIELLE – Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé :

Toutes les informations à propos du dispositif

Plateforme de demande d’activité partielle en ligne

Notice explicative pour créer votre compte 

Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020

• REMISE D’IMPÔTS DIRECT - Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Détails des aides et des démarches

Délais de paiement d'échéances fiscales et/ou sociale la DGFIP met à disposition un modèle de demande. 

• BANQUE DE France – En cas de refus par votre banque d’un découvert ou d’un crédit, c'est la personne chargée d’être à l’écoute et à la disposition des entreprises. C'est un service gratuit, rapide et confidentiel pour aider les entreprises et leurs partenaires financiers.Il suffit de remplir le dossier de médiation en ligne et un Médiateur départemental du crédit contactera votre entreprise dans les 48 heures qui suivent.

Site internet  et téléphone : 08 1000 1210

• BPI France - La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésoreriebancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

•  Prêt garanti par l'Etat : l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. En savoir plus : http://www.hautes-alpes.cci.fr/docs/Fiche PGE par Ministère Eco_24 03 2020.pdf

• Région Sud – La Région Sud mobilise 12 millions d’euros pour protéger les entreprises et sauvegarder les emplois sur le territoire 
• Fonds de solidarité : accessible depuis le 15 avril (pour les entreprises ayant déjà bénéficié du fonds de solidarité national, justifier d'un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020, avoir demandé un prêt de trésorerie refusé par la banque). 
• Fonds COVID RÉSISTANCE : prêt à taux zéro à l'entreprise compris entre 3 000 € et 10 000 €, tout type d'entreprise (siège sociale en PACA, jusqu'à 20 salariés, connaissant une baisse d’activité d’au moins 30% ou des besoins de trésorerie impactant la viabilité de l’entreprise liés à la crise sanitaire et aux mesures de fermeture administrative et/ou de confinement). Voici un tutoriel pour faire votre demande. Les conseillers de la CCI sont mobilisés pour vous aider au montage de votre dossier, indiquer le lors de votre inscription sur https://ttpe.initiative-sud.com/
  

• Barreau des Hautes-Alpes – Centre de négociation et de médiation : l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs grâce à la médiation.

• La reconnaissance par l’État du Coronavirus COVID-19 comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches :

Mail : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04 86 67 32 86

• Les aides d'urgence d'Action Logement (les entreprises du secteur privé pouvant bénéficier de cet accompagnement doivent compter au minimum 10 salariés)
  

•  Team France Export : plan de soutien à l'international 

• CARSAT et AMELI.FR : Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail : pour les entreprises de - de 50 salariés et les travailleurs indépendants, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi dans des équipements de protection depuis le 14 mars et jusqu'au 31 juillet, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement. 

• Agirc – accro :  Aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

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