Dirigeants, 

La situation de crise que nous traversons actuellement nous impose des dispositions d'urgences exceptionnelles. La Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes est entièrement mobilisée dans ce sens, afin d'apporter aux entreprises subissant les conséquences économiques liées au coronavirus, l'information et l'accompagnement nécessaires.

Vous trouverez ci-après l'ensemble des moyens annoncés par le gouvernement, les liens de redirection ainsi que les contacts que vous pouvez solliciter.

Je vous rappelle que la totalité de ces mesures est destinée à apporter à l'entreprise un soutien temporaire mais indispensable, y compris les propositions de report d'échéance 

La CCI des Hautes-Alpes continuera de vous tenir informée par des newsletters flash, sur son site internet hautes-alpes.cci.fr et sur les réseaux sociaux en fonction de l'actualité. 

Eric Gorde Président, CCI Des Hautes-Alpes

Pour toute question : covid19@hautes-alpes.cci.fr

 MESURES DE SOUTIEN MOBILISABLES PAR LES ENTREPRISES 

Evolution des aides aux entreprises : ce qui change à partir d’Octobre

• Réactivation de la Prestation Conseil en Ressources Humaines mise en place par la DREETS
  
  

• Prise en charge des coûts fixes 

Ce dispositif est destiné aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Il est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

Il est désormais étendu aux entreprises créées après le 1er janvier 2019.

Les entreprises ont jusqu’au 30 septembre pour déposer leur demande.

Consultez les modalités de l’aide dite Saisonnalité

Consultez les modalités de l’aide aux entreprises ayant bénéficié du FDS

Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises

Le décret n° 2021-943 du 16 Juillet 2021 précise les modalité d'application du dispositif.

• Fonds de solidarité

Retrouver ICI tous les critères d’éligibilité et d’attribution relatifs au fonds de solidarité, ainsi que le lien permettant de faire votre demande en ligne.

A noter que les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté ont été ajoutées au régime des commerces des « station de Montagne » pour les aides au titre des mois d'avril et de mai.

Le formulaire pour la demande de Juillet est en ligne. Date limite de dépôt 30 Septembre. Faire ma demande

• Multi-activités
  

Le décret n°2021-960 du 20 Juillet 2021 prévoit un dispositif d'aide financière pour les entreprises multi-activités. Afin d'être éligibles, les entreprises doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

- avoir leur résidence fiscale de l'entreprise en France ;

- être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- avoir une activité principale figurant dans la liste figurant en annexe du présent décret et avoir au moins une activité secondaire ;

- avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;

- ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;

- avoir subi une perte de chiffre d'affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;

- ne pas faire partie d'un groupe.

L'aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance à partir du chiffre d'affaires, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021). L'aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.

La demande d'aide devra être déposée jusqu'au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites

• Exonération et report des cotisations sociales et / ou fiscales
  
  

• Prêts Garantis par l’Etat et autres dispositifs de financement

• Prise en charge des loyers

La loi de finances pour 2021 introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à renoncer à leurs loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Les bailleurs devront déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
Pour plus de détails : Article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. 

Cette mesure, concernant le mois de novembre 2020, est activable jusqu'au 31 décembre 2021.

• Activité partielle

Comment bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel ?
Fiche pratique 
Toutes les informations à propos du dispositif
Plateforme de demande d’activité partielle en ligne

• Avances remboursables et prêts à taux bonifiés
  Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Fin du dispositif au 31 Décembre 2021.

• L’URSSAF : Mesures pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants pendant la nouvelle période de confinement
  - Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et aide au paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés
  - L’Urssaf maintient les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises et travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires.
  Plus d’infos : https://mesures-covid19.urssaf.fr

• Banque de France et médiateur du crédit – En cas de refus par votre banque d’un découvert ou d’un crédit, c'est la personne chargée d’être à l’écoute et à la disposition des entreprises. C'est un service gratuit, rapide et confidentiel pour aider les entreprises et leurs partenaires financiers. Il suffit de remplir le dossier de médiation en ligne et un Médiateur départemental du crédit contactera votre entreprise dans les 48 heures qui suivent.

Site internet  et téléphone : 08 1000 1210

• BPI France - La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

• Team France Export : plan de soutien à l'international

• Prêts participatifs du fonds de développement économique et social. Le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 précise les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du FDES. Il s’adresse aux très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés n'ayant pas eu accès au prêt garanti par l'Etat dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés. Les demandes peuvent s’effectuer dès maintenant sur : https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/. La vidéo présentant le parcours du dirigeant d'entreprise vous aidera à remplir le formulaire.

• Prêt Rebond 

  Le prêt REBOND est destiné à aider les TPE et PME fragilisées par la crise COVID 19 en leur apportant une trésorerie suffisante pour leur permettre de relancer rapidement leur activité. Il est cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional. Déposez votre demande

• Un numéro unique a été mis en place par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : 0806 000 245. Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides mises en place. 
  

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