Dirigeants,
La situation de crise que nous traversons actuellement nous impose des dispositions d'urgences exceptionnelles. La Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes est entièrement mobilisée dans ce sens, afin d'apporter aux entreprises subissant les conséquences économiques liées au coronavirus, l'information et l'accompagnement nécessaires.
Vous trouverez ci-après l'ensemble des moyens annoncés par le gouvernement, les liens de redirection ainsi que les contacts que vous pouvez solliciter.
Je vous rappelle que la totalité de ces mesures est destinée à apporter à l'entreprise un soutien temporaire mais indispensable, y compris les propositions de report d'échéance
La CCI des Hautes-Alpes continuera de vous tenir informée par des newsletters flash, sur son site internet hautes-alpes.cci.fr et sur les réseaux sociaux en fonction de l'actualité.
Eric Gorde Président, CCI Des Hautes-Alpes
Pour toute question : covid19@hautes-alpes.cci.fr
MESURES DE SOUTIEN MOBILISABLES PAR LES ENTREPRISES
Retrouvez
ci-après les mesures d’urgence économique prises par le Ministre de l’Economie,
des Finances et de la Relance :
- Traiteurs
- Discothèques
- Hôtellerie
- Voyagistes
- Evénementiel
- Salles de Sport
Cas particulier
des commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de
la fermeture des remontées mécaniques en décembre :
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Situation des entreprises bénéficiaires |
• Elles sont en fermeture administratives (par l’application de l’article 18 du décret n°2020- 1310 du 29 octobre 2020) ; • Elles sont domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 ; • Et elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020. |
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Situation du dirigeant |
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un |
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Profil des entreprises bénéficiaires |
• Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre • L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale 26 • Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs suivants : commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels |
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Montant |
• Cette aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d'affaires. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. L’aide n’est pas cumulable avec celle mise en place dans le cadre du régime commun pour la même période de décembre 2020 |
Les demandes pour Septembre ne sont plus accessible.
A noter que suite à la
parution du Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, il n’est plus possible de
déposer des demandes d’aide au titre du volet 2. Seules les discothèques y ont encore accès, le formulaire sera disponible
mi-janvier.
Retrouver ICI tous les critères d’éligibilité et d’attribution relatifs au fonds de solidarité, ainsi que le lien permettant de faire votre demande en ligne.
Faire ma demande
1/ pour les entreprises fermées administrativement : exonération totale de leurs cotisations sociales
2/ pour les PME des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport qui restent ouvertes et subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% : exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales.
3/ pour les travailleurs indépendants : les prélèvements seront automatiquement suspendus sans aucune démarche à faire. Ceux qui subissent une fermeture administrative bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales..
4/ Délais de paiement des cotisations sociales
1/ les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021
2/ l’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.
3: Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
4/ ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées, par la Banque de France, comme un défaut de paiement des entreprises
L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d’Etat pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
La loi de finances pour
2021 introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à renoncer à leurs
loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées
ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Les bailleurs devront déposer une déclaration conforme à un modèle établi par
l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou
de résultat.
Pour plus de détails : Article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Comment bénéficier du
dispositif exceptionnel de chômage partiel ?
Fiche pratique et démarches en ligne.
Guide de l'activité partielle
Toutes les informations à propos du dispositif
Plateforme de demande d’activité partielle en ligne
Tuto et contacts pour réaliser votre déclaration
Activité partielle pour les professionnels de la montagne.
Site internet et téléphone : 08 1000 1210
Agirc – accro : Aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.
Prêts participatifs du fonds de développement économique et social. Le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 précise les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du FDES. Il s’adresse aux très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés n'ayant pas eu accès au prêt garanti par l'Etat dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés. Les demandes peuvent s’effectuer dès maintenant sur : https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/. La vidéo présentant le parcours du dirigeant d'entreprise vous aidera à remplir le formulaire.
Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse : Le décret n°2020-1793 du 30 décembre 2020, publié le 31 décembre 2020 au Journal Officiel, modifie le décret n°2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse.
Le décret modifie notamment le périmètre d’éligibilité à l’aide exceptionnelle instituée au bénéfice de certains diffuseurs de presse. L’ensemble des diffuseurs spécialistes indépendants sont ainsi visés par le dispositif, qu’ils exercent ou non en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.
En savoir plus
Facilités accordées par les compagnies d’assurance : Le 7 décembre 2020, le Ministre Bruno Le Maire et la Fédération Française de l’Assurance ont trouvé un accord pour que les assureurs soutiennent plus particulièrement les TPE et PME (moins de 250 salariés) des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel. Concrètement, les compagnies d’assurance se sont engagées à :
• geler pour toute l'année 2021 les cotisations d’assurances multirisques professionnelles ;
• mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19 pour les chefs d’entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats. Cela prendra notamment la forme d’une couverture pour l’assistance en cas de troubles de maladies psychologiques, d’une indemnité de convalescence pouvant aller jusqu’à 3.000 euros, de la livraison de repas à domicile, ou encore de la garde d’enfants… ;
• mettre en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle.
Pour plus d’informations, voir le discours du Ministre B. Le Maire du 07/12/2020
Retrouvez ci-après les mesures de soutien mobilisables par les entreprises spécifiques aux Hautes-Alpes et à la région Sud.
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