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26-03-2021
Covid-19 : Mesures mobilisables pour les entreprises

Dirigeants, 

La situation de crise que nous traversons actuellement nous impose des dispositions d'urgences exceptionnelles. La Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes est entièrement mobilisée dans ce sens, afin d'apporter aux entreprises subissant les conséquences économiques liées au coronavirus, l'information et l'accompagnement nécessaires.

Vous trouverez ci-après l'ensemble des moyens annoncés par le gouvernement, les liens de redirection ainsi que les contacts que vous pouvez solliciter.

Je vous rappelle que la totalité de ces mesures est destinée à apporter à l'entreprise un soutien temporaire mais indispensable, y compris les propositions de report d'échéance 

La CCI des Hautes-Alpes continuera de vous tenir informée par des newsletters flash, sur son site internet hautes-alpes.cci.fr et sur les réseaux sociaux en fonction de l'actualité. 

Eric Gorde Président, CCI Des Hautes-Alpes




Pour toute question : covid19@hautes-alpes.cci.fr


 MESURES DE SOUTIEN MOBILISABLES PAR LES ENTREPRISES 

Un nouveau numéro d’appel est mis en place : le 0806 000 245. L’appel est non surtaxé. Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place. 

Retrouvez ci-après les mesures d’urgence économique prises par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance :

  • Report de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)

Dans un communiqué, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport.

Prolongation du dispositif : les factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 sont désormais acceptées.

Vous disposez des délais de dépôt suivants :
- pour les factures datées d'avant le 28 janvier 2021, un délai de 4 mois à partir du 28 janvier 2021
- pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente

  • Extension des plans d'étalement de paiement des dettes fiscales des TPE et PME »

> Consulter le communiqué de presse et les critères d’éligibilité

La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid-19 » :
- depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel du site impots.gouv.fr
- ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

La demande doit être adressée au plus tard le 30 juin prochain.

La mise en place est prévue fin Avril, début Mai.

Ce dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021. 


A noter que :
- l’entreprise a jusqu’au 25 avril pour déposer son dossier si elle est éligible au fonds de solidarité seulement en janvier
- le délai de dépôt pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre de février a été allongé et peut s’effectuer jusqu’à 30 jours après le paiement du mois de février.

En cas de difficulté sur le respect des délais impartis, l'entreprise doit se manifester dans les délais par le biais de sa messagerie professionnelle pour indiquer qu'elle souhaite déposer un formulaire mais qu'elle est en cours de constitution du dossier.

  • UrgencESSun dispositif destiné aux entreprises et associations de l’Economie Sociale et Solidaire, permettant de bénéficier d'une aide ponctuelle de l'État de 5 000 € (de 1 à 3 salariés) à 8 000 € (de 4 à 10 salariés) afin de préserver les emplois de votre structure.

  • Mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée
La crise sanitaire impacte plus particulièrement certains secteurs, qui sont à l’arrêt ou quasiment à l’arrêt : il s’agit des discothèques, de l’événementiel, de l’hôtellerie, des salles de sports, des traiteurs et des voyagistes. L’État apporte un soutien renforcé à ces secteurs pour répondre à leur situation de sous-activité prolongée. Les entreprises concernées peuvent bénéficier d'un dispositif d’aides et d'accompagnement spécifique. En savoir plus


  • Renforcement du fonds de solidarité

Retrouver ICI tous les critères d’éligibilité et d’attribution relatifs au fonds de solidarité, ainsi que le lien permettant de faire votre demande en ligne.

Le formulaire pour la demande de Février est en ligne depuis le 15 Mars. Date limite de dépôt le 30 Avril. Faire ma demande

Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité apporte les modifications suivantes :

- prolongation du fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre

- transfert des entreprises de la filière viticole de l'annexe 2 à l'annexe 1,

- ajout à l'annexe 2, de neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques

- prolongation du fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021.

Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité de janvier 2021 et aux CA de référence notamment. Voir ci-après le détail des modifications.

Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité apporte les modifications suivantes :
- modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;
- ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février ;
- ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.
Le décret ajoute deux lignes à l'annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité.

1/ les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021

2/ l’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.

3/ Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

4/ ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées, par la Banque de France, comme un défaut de paiement des entreprises

5/Possibilité pour les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, d’obtenir un différé d’1 an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE

La loi de finances pour 2021 introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à renoncer à leurs loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Les bailleurs devront déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
Pour plus de détails : Article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

  • L'activité partielle maintenue

Comment bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel ?
Fiche pratique 
Toutes les informations à propos du dispositif
Plateforme de demande d’activité partielle en ligne
Activité partielle pour les professionnels de la montagne.

Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Il "diffère au 1er mai 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute" et le Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle. Il «prolonge jusqu’au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle.

    • Avances remboursables et prêts à taux bonifiés
      Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. 
      Fin du dispositif au 30 Juin 2021.

    • Banque de France et médiateur du crédit – En cas de refus par votre banque d’un découvert ou d’un crédit, c'est la personne chargée d’être à l’écoute et à la disposition des entreprises. C'est un service gratuit, rapide et confidentiel pour aider les entreprises et leurs partenaires financiers. Il suffit de remplir le dossier de médiation en ligne et un Médiateur départemental du crédit contactera votre entreprise dans les 48 heures qui suivent.

    Site internet  et téléphone : 08 1000 1210

    • Team France Export : plan de soutien à l'international

    • Prêts participatifs du fonds de développement économique et socialLe décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 précise les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du FDES. Il s’adresse aux très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés n'ayant pas eu accès au prêt garanti par l'Etat dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés. Les demandes peuvent s’effectuer dès maintenant sur : https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/. La vidéo présentant le parcours du dirigeant d'entreprise vous aidera à remplir le formulaire.

    • Aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse : Le décret n°2020-1793 du 30 décembre 2020, publié le 31 décembre 2020 au Journal Officiel, modifie le décret n°2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse.

      Le décret modifie notamment le périmètre d’éligibilité à l’aide exceptionnelle instituée au bénéfice de certains diffuseurs de presse. L’ensemble des diffuseurs spécialistes indépendants sont ainsi visés par le dispositif, qu’ils exercent ou non en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.
      En savoir plus
      Date limite de dépôt : 30 Juin 2021 

    • Facilités accordées par les compagnies d’assurance : Le 7 décembre 2020, le Ministre Bruno Le Maire et la Fédération Française de l’Assurance ont trouvé un accord pour que les assureurs soutiennent plus particulièrement les TPE et PME (moins de 250 salariés) des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel. Concrètement, les compagnies d’assurance se sont engagées à :

    • geler pour toute l'année 2021 les cotisations d’assurances multirisques professionnelles ;

    • mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19 pour les chefs d’entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats. Cela prendra notamment la forme d’une couverture pour l’assistance en cas de troubles de maladies psychologiques, d’une indemnité de convalescence pouvant aller jusqu’à 3.000 euros, de la livraison de repas à domicile, ou encore de la garde d’enfants… ;

    • mettre en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle.

    Pour plus d’informations, voir le discours du Ministre B. Le Maire du 07/12/2020


    Un numéro unique a été mis en place par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : 0806 000 245. Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides mises en place. 

    Le gouvernement a mandaté la Médiation des entreprises, service de l’Etat afin de résoudre les tensions  et incompréhensions qui peuvent exister entre les administrations et les entreprises pour l’accès aux mesures de soutien (délais de réponse, refus jugés injustifiés,…) et débloquer des situations critiques.

    En savoir plus




    Retrouvez ci-après les mesures de soutien mobilisables par les entreprises spécifiques aux Hautes-Alpes et à la région Sud. 

    France Relance pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

    L'État en Provence-Alpes-Côte d'Azur et Aides-territoires ont conçu le guichet unique et gratuit des aides France Relance pour rendre visibles et lisibles tous les dispositifs à destination des particuliers, des entreprises, des collectivités territoriales et des administrations. Il recense les aides récurrentes, les appels à projets (AAP), les appels à manifestation d'intérêt (AMI), etc. disponibles au niveau local et régional.

    • GAP REBOND TPE : A l’initiative du maire de Gap, Roger DIDIER, le conseil municipal a adopté, le 25 septembre 2020, la création du fond d’aide « Gap Rebond TPE » au bénéfice des commerces et petites entreprises de la ville impactées par la crise sanitaire du Covid-19.
      Faire ma demande en ligne

    N'hésitez pas à télécharger l'affiche et la diffuser le plus largement possible.

    Coronavirus, affiche : ce qu'il faut savoir

        

     
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