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23-11-2021
Covid-19 : Mesures mobilisables pour les entreprises

Dirigeants, 

La situation de crise que nous traversons actuellement nous impose des dispositions d'urgences exceptionnelles. La Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes est entièrement mobilisée dans ce sens, afin d'apporter aux entreprises subissant les conséquences économiques liées au coronavirus, l'information et l'accompagnement nécessaires.

Vous trouverez ci-après l'ensemble des moyens annoncés par le gouvernement, les liens de redirection ainsi que les contacts que vous pouvez solliciter.

Je vous rappelle que la totalité de ces mesures est destinée à apporter à l'entreprise un soutien temporaire mais indispensable, y compris les propositions de report d'échéance 

La CCI des Hautes-Alpes continuera de vous tenir informée par des newsletters flash, sur son site internet hautes-alpes.cci.fr et sur les réseaux sociaux en fonction de l'actualité. 

Eric Gorde Président, CCI Des Hautes-Alpes




Pour toute question : covid19@hautes-alpes.cci.fr


 MESURES DE SOUTIEN MOBILISABLES PAR LES ENTREPRISES 

Un nouveau numéro d’appel est mis en place : le 0806 000 245. L’appel est non surtaxé. Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place. 

Evolution des aides aux entreprises : ce qui change à partir d’Octobre

Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer ».

Ce dispositif est destiné aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Il est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

Consultez les modalités de l’aide aux entreprises ayant bénéficié du FDS

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes

Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises

Le décret n° 2021-943 du 16 Juillet 2021 précise les modalité d'application du dispositif.

Décret n°2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (extension d’une période d’éligibilité bimestrielle jusqu’au 31 août inclus)

Consultez les annexes 1 et 2 (modification des catégories et calcul de l’EBE coûts fixes) du décret du 24 Mars 2021 modifié par Décret n°2021-1086 du 16 août 2021 - art. 1

Le 
Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 est relatif au dispositif « coûts fixes ». 

Les décrets n°2021- 1430 et n°2021-1431 du 3 novembre 2021 instaurent deux nouvelles aides « coûts fixes » :

- Coûts fixes rebond

Sont concernées les entreprises créées avant le 1er Janvier 2019, quel que soit leur chiffre d’affaires, qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l'épidémie.

A noter que cette aide n’est pas cumulable avec l’aide aux loyers et charges. Le versement de l'aide coûts fixes rebond annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la DGFIP en application

•  aux aides coûts fixes ("décret du 24 mars 2021"), au titre d'une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 ;

•  à l'aide aux loyers.

Nouvelles entreprises rebond

Ce dispositif est le pendant de l’aide « coûts fixes rebond ».  Il est ouvert aux  entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide vise à compenser les coûts fixes actuellement non couverts.

Dans les deux cas, les demandes sont à déposer par voie dématérialisée entre le 1er Décembre 2021 et le 31 Janvier 2022.

A noter que cette aide n’est pas cumulable avec l’aide aux loyers et charges.
Le versement de l'aide coûts fixes rebond nouvelles entreprises annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la DGFIP en application :

•  aux aides coûts fixes ("décret du 24 mars 2021" "décret du 16 juillet 2021"), au titre de la période éligible du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;

•  à l’aide à la reprise et à la création d'un fonds de commerce en 2020 (Décret du 20 mai 2021), au titre de la période éligible du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;

•  à "l'aide aux loyers".

-  Aide « Fermeture » :

Le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées avant le 1er janvier 2019. Conditions d’éligibilité.

- Aide renfort : Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort ». Elle est accessible aux entreprises :

- créées avant le 31 janvier 2021,

- ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021,

- ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.

Les demandes sont à déposer, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.


Le dispositif est prolongé dans les mêmes conditions jusqu’à juin 2022.

Cette nouvelle mesure de soutien est destinée aux commerces de détail et services interdits d'accueil du public.

Les demandes sont à déposer du 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022 sur le site des impôts.

Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021


  • Mesures de soutien en faveur des discothèques 

Le Gouvernement réaffirme son action en prolongeant et adaptant certains dispositifs.

La SACEM a également mis en place l’aide exceptionnelle « Tous en live  » pour l’organisation de concerts ou de spectacles pour ses clients dont ce n’est pas l’activité principale.


  • Activité partielle

Comment bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel ?
Fiche pratique 
Toutes les informations à propos du dispositif
Plateforme de demande d’activité partielle en ligne

Délais de paiement des cotisations et contributions sociales


- A noter que les discothèques qui font l’objet d’une fermeture administrative, peuvent reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022 en formulant une demande à partir du formulaire en ligne dédié mis en place depuis le début de la crise.

  • Banque de France et médiateur du crédit – En cas de refus par votre banque d’un découvert ou d’un crédit, c'est la personne chargée d’être à l’écoute et à la disposition des entreprises. C'est un service gratuit, rapide et confidentiel pour aider les entreprises et leurs partenaires financiers. Il suffit de remplir le dossier de médiation en ligne et un Médiateur départemental du crédit contactera votre entreprise dans les 48 heures qui suivent.

Site internet  et téléphone : 08 1000 1210


  • Prêts participatifs du fonds de développement économique et socialLe décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 précise les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du FDES. Il s’adresse aux très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés n'ayant pas eu accès au prêt garanti par l'Etat dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés. Les demandes peuvent s’effectuer dès maintenant sur : https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/. La vidéo présentant le parcours du dirigeant d'entreprise vous aidera à remplir le formulaire.

  • Prêt Rebond 

    Le prêt REBOND est destiné à aider les TPE et PME fragilisées par la crise COVID 19 en leur apportant une trésorerie suffisante pour leur permettre de relancer rapidement leur activité. Il est cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional. Déposez votre demande

  • Un numéro unique a été mis en place par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : 0806 000 245. Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides mises en place. 
Le gouvernement a mandaté la Médiation des entreprises, service de l’Etat afin de résoudre les tensions  et incompréhensions qui peuvent exister entre les administrations et les entreprises pour l’accès aux mesures de soutien (délais de réponse, refus jugés injustifiés,…) et débloquer des situations critiques.

En savoir plus






Retrouvez ci-après les mesures de soutien mobilisables par les entreprises spécifiques aux Hautes-Alpes et à la région Sud. 

France Relance pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

L'État en Provence-Alpes-Côte d'Azur et Aides-territoires ont conçu le guichet unique et gratuit des aides France Relance pour rendre visibles et lisibles tous les dispositifs à destination des particuliers, des entreprises, des collectivités territoriales et des administrations. Il recense les aides récurrentes, les appels à projets (AAP), les appels à manifestation d'intérêt (AMI), etc. disponibles au niveau local et régional.

  • GAP REBOND TPE : A l’initiative du maire de Gap, Roger DIDIER, le conseil municipal a adopté, le 25 septembre 2020, la création du fond d’aide « Gap Rebond TPE » au bénéfice des commerces et petites entreprises de la ville impactées par la crise sanitaire du Covid-19.
    Faire ma demande en ligne

N'hésitez pas à télécharger l'affiche et la diffuser le plus largement possible.

Coronavirus, affiche : ce qu'il faut savoir

    

 
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