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30-10-2014
Les lotos, loteries et tombolas: rappel de la réglementation en vigueur

Les lotos, loteries et tombolas

Ces pratiques sont souvent utilisées par les associations. Si en France, les lotos, loteries et tombolas sont par principe interdits, il existe cependant des exceptions.
Ainsi, sont autorisées sous certaines conditions, des loteries ou tombolas notamment, visant à créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.


L'organisation des loteries et tombolas est soumise à une procédure d'autorisation préalable auprès du préfet du département où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire (cerfa n°11823*02), permettant de vérifier qu'elles ne relèvent pas du champ commercial.

La part des sommes consacrées au paiement de prestations de services (location de salle, débit de boissons, etc.), à l'indemnisation des bénévoles ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs, etc.) devra être raisonnable. En effet, elle ne devra pas excéder 15% du capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.

L'association doit être en mesure de justifier de l'emploi des bénéfices réalisés.

À savoir : il n'y pas d'obligations réglementaires spécifiques concernant la tenue de la comptabilité de l'opération ou l'émission des tickets et bons de participation.

Incidences fiscales

Les recettes peuvent être exonérées d'impôts commerciaux, sans démarche particulière :

- si la gestion de l'association est désintéressée,

- si l'activité reste exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l'association.

Plus d'informations sur :

http://vosdroits.service-public.fr/associations/F21565.xhtml#N100C4

- Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6

- Décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries

- Arrêté du 19 juin 1987 fixant le seuil d'intervention du trésorier-payeur général en matière d'autorisation de loteries

- Circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels

crédit photo: flickr

 
 
 
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