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29-04-2015
Les pré-enseignes dérogatoires: une nouvelle réglementation à compter du 13 juillet 2015

Les enseignes et pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Le code de l’environnement (article L.581-19) précise toutefois qu’il est possible de déroger à cette règle générale pour signaler certaines activités. On parle alors de pré-enseigne dérogatoire.


La loi pour l’environnement du 12 juillet 2010 et son décret d’application du 30 janvier 2012 ont modifié le régime des pré-enseignes dérogatoires en redéfinissant les activités susceptibles d’en bénéficier.

Un délai de 5 ans a été donné pour le retrait des pré-enseignes actuelles qui n’entrent plus dans la réglementation soit la date butoir du 13 juillet 2015.

Quelles activités sont susceptibles de bénéficier du dispositif dérogatoire à compter du 13 juillet 2015 ?

  • Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (dont c’est l’activité principale) – Sont exclus les commerces de distribution se prévalant de la vente, dans l’un quelconque de leurs rayons, de produits régionaux.

  • Les activités culturelles

  • Les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite

  • Les activités se déroulant de façon temporaire, ayant un caractère d’opérations exceptionnelles ou de manifestations à caractère culturel ou touristique.

Quelles sont les activités ne pouvant plus bénéficier de pré-enseignes dérogatoires à compter du 13 juillet 2015 ?

  • Les activités utiles aux personnes en déplacement : hôtel, restaurant, snack-bar, station-service, garage de réparation automobile (les pré-enseignes relatives aux campings, gîtes, chambres d’hôtes ne sont plus autorisées depuis le 13 juillet 2010)

  • Les activités s’exerçant en retrait de la voie publique

  • Les activités liées à des services publics ou à des services d’urgence.

Les pré-enseignes ne pourront donc être signalées que dans le cadre des possibilités offertes par la signalisation routière en particulier la Signalisation d’Information Locale mise en place par le Conseil Général ou les panneaux de type CE (cadre bleu et blanc et inscriptions  noires) placée sous la responsabilité des gestionnaires des voies : département, Etat et communes.

En savoir plus sur la nouvelle réglementation, cliquez ici

Crédit photo: CC Flickr


 
 
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