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20-08-2014
Liquidation de stock: attention, faites bien votre déclaration en Mairie

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.
Depuis le 1er Juillet 2014
, il devra déposer pour ce faire, une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation.

Motifs :

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

- cessation définitive d'activité,

- suspension saisonnière de l'activité,

- changement d'activité,

- modification des conditions d'exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l'entreprise par exemple.

Marchandises :

Les marchandises, neuves ou d'occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte.

Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n'est pas autorisé à vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.

Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l'établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l'établissement en sont exclues.

La vente par correspondance est aussi concernée.

Publicité :

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées. Elle ne peut porter que sur les articles inscrits dans l'inventaire.

Durée :

La durée maximale d'une vente en liquidation est de 2 mois, 15 jours s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité.

Déclaration préalable :

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie au moyen du formulaire cerfa n°14809*01, 2 mois avant la date prévue, par lettre recommandée avec AR ou par dépôt contre récépissé délivre au plus tard dans les 15 jours. La liquidation ne peut être réalisée tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.

La déclaration doit être accompagnée :

- d'un extrait Kbis de moins de 3 mois,

- de l'inventaire complet des marchandises (nature et dénomination précise des articles, quantités, prix unitaire de vente TTC, prix d'achat moyen HT.)

- de toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.

- si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration.

Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.

Pour accéder à la réglementation complète relative aux liquidations de stock, nous vous invitons à consulter le site http://www.hautes-alpes.gouv.fr/ventes-en-liquidation-declaration-a4070.html

Crédit photo: CC Ken Teegardin, Flickr.
 
 
 
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