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20-07-2014
Nouveauté pour les Commerçants Non Sédentaires lors de la cession de votre fonds !

L’article L2224-18-1 du code général des collectivités territoriales dispose que «sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds.
Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. »

Ainsi une personne qui exerce son activité sur un marché pour une durée déterminée par le conseil municipal (qui ne peut être supérieure à 3 ans) et qui souhaite y mettre fin en cédant son fonds de commerce, le plus souvent pour prendre sa retraite – mais beaucoup d’autres raisons sont envisageables – pourra présenter au maire de la commune, le repreneur de son affaire, autrement dit son successeur, à condition que celui-ci soit inscrit au registre du commerce et des sociétés. S’il en est d’accord, le maire pourra alors décider de faire bénéficier le repreneur des droits de l’ancien exploitant, et le lui dira avant la cession.

C’est là toute la nouveauté : le maire n’est pas obligé de donner suite à cette demande du repreneur, mais obligé de donner une réponse avant que le fonds ne soit cédé. Cela permettra au commerçant qui s’en va de valoriser son fonds de commerce avec certains emplacements, car il aura obtenu l’accord du maire pour que  l’acquéreur du fonds puisse poursuivre une activité commerciale sur l’emplacement qu’il occupait.

Ce droit de présentation ne peut s’exercer que dans le cadre d’une cession du fonds de commerce.

Pour plus d'informations, cliquez ici


 
 
 
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