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04-07-2018
Remise transitoire à destination des buralistes
 

Une remise transitoire est créée (décret n° 2018-561) en faveur des débitants de tabac en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés supérieure à 15% par rapport au même trimestre de l'année précédente (si le débit est ouvert de manière continue au cours des deux trimestres concernés). "La remise transitoire correspond à 0,8% du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés", précise le décret.

Dans le même temps, le décret n°2018-559 accorde une facilité supplémentaire aux buralistes situés dans les zones rurales, les zones urbaines sensibles et les départements frontaliers. La prime de diversification d'activité pour ces buralistes passe de 2 000 à 2 500 €, et à 3 000 € pour les débitants bénéficiant de la remise transitoire sur une année complète. La prime de diversification est versée aux bureaux de tabac qui proposent au moins cinq services de proximité.

Son application est également étendue : la prime concerne les communes rurales comptant moins de 3 500 habs. La liste des services et produits éligibles, ainsi que la liste des documents à fournir par le débitant à l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité, sont revues par un arrêté du 29 juin 2018.

La durée considérée pour la remise compensatoire est étendue : elle sera maintenant due aux débitants de tabac qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2017. (décret n°2018-558). Cette remise compensatoire est accordée aux débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5% à celui de 2012.

Enfin, selon le décret n°2018-560, les conditions d'éligibilité sont élargies et les critères d'attribution simplifiés concernant les indemnités de fin d'activité des débitants de tabac


 
 
 
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