Avec la réforme de la formation professionnelle, le versement de votre taxe d’apprentissage a changé.
L’article L6131-2 du Code du Travail a instauré une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » composée de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
Le nouveau barème ou « solde de la taxe d’apprentissage » correspond désormais à 13% de votre taxe : ces fonds sont destinés à accompagner des formations initiales technologiques et professionnelles. Vous pouvez donc verser votre « barème », partiellement ou en totalité, aux établissements habilités de votre choix.Vous pouvez verser votre taxe au Point Apprentissage (Point A) de la CCI des Hautes-Alpes !
Contactez-nous :
Christian SAVARIELLO ; c.savariello@hautes-alpes.cci.fr ; 04 92 56 56 62
Voici les informations pour vous faciliter le calcul du « nouveau barème » et identifier ainsi le montant à verser aux établissements habilités.
1) Votre base de calcul est 0,68% de la masse salariale de votre entreprise en 2019.
Les entreprises de plus de 250 salariés verseront la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) aux OPCO.
2) Votre contribution sera à finaliser de la façon suivante :
TÉLÉCHARGEZ LE BORDEREAU DE VERSEMENT AU POINT A
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