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13-11-2019
La facturation électronique : une obligation pour le TPE et PME

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

Cette disposition s'applique depuis janvier dernier pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés.

Le portail Internet Chorus Pro mis à disposition par l'administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée les factures à destination des clients du secteur public. 

La facturation électronique, c'est :

  • un gain de temps dans l'envoi, le traitement et le suivi de vos factures ;
  • des économies d'affranchissement et d'archivage papier ;
  • le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.

En savoir plus sur la facturation électronique

 
 
 
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