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07-01-2020
Modification des modalités d'application de l'ACRE : Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise

A partir du 1er janvier 2020, la prolongation de l'exonération de charges sociales en 2ème et 3ème année est supprimée. Cette modification s'adresse aux travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social, ainsi qu'aux travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant du dispositif micro-social. Il est prévu une période transitoire pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, en diminuant progressivement le taux d'exonération.


Qu'est ce que l'ACRE ?

L'Acre consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d'entreprise sont éligibles à ce dispositif sous réserve de respecter certaines conditions : voir les conditions.

 
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