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05-01-2017
Modification des seuils de CA pour les micro-entreprises

Le vendredi 9 Décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1691 (loi SAPIN II) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Elle prévoit notamment un relèvement des plafonds de chiffres d'affaires relatifs aux micro-entreprises. Les montants seront de :

  • 33 100 € pour la prestation de services
  • 82 800 € pour les activités d'achat/vente de marchandises


 
 
 
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