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25-10-2016
Projet de loi de finances 2017 et les micro-entreprises : ce qui change ?

Le projet de loi de finances 2017 ne modifie pas les seuils de CA des micro-entreprises.

Pour mémoire :

  • activités de vente de biens et fourniture de logements : 82 200 €
  • activités de services : 32 900 €

La tolérance de dépassement reste également la même, à savoir :

  • activités de vente de biens et d'hébergement : 90 300 €
  • activités de services : 34 900 €

En revanche, obligation est désormais faite aux micro-entrepreneurs d'ouvrir un compte bancaire professionnel, indépendant de leur compte personnel, dans les 12 mois suivant leur immatriculation.


 
 
 
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