11-05-2016
Le Gouvernement reconduit le dispositif de suramortissement

Le Gouvernement reconduit et étend aux industries numériques le suramortissement fiscal pour accompagner la reprise de l’investissement productif en France.

Ce dispositif qui devait prendre fin au 14 avril 2016, a été reconduit pour une année supplémentaire. Il est désormais étendu aux industries numériques.


Qu'est ce que le dispositif de suramortissement fiscal ?

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition normal ou simplifié, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers), en plus de l’amortissement habituel.


A qui s'adresse le dispositif ?

Il est à destination de toutes les entreprises réalisant un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017, sans distinction de secteur (agriculture comme industrie) ou de taille (de la TPE à la grande entreprise), à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition.