27-06-2017
La qualité d'artisan cuisinier

Depuis le 1er Juin 2017, est entré en vigueur le décret fixant les conditions permettant aux professionnels (personnes physiques ou dirigeants sociaux des personnes morales) exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place dans les entreprises de restauration commerciale, de se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier.

Pour se faire, il convient de répondre aux critères suivants :

- justifier "soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au moins."

"Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe pour chaque métier la liste des diplômes et titres homologués dans le métier et les métiers connexes qui peuvent être pris en compte." (article 1er du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et aurépertoire des métiers)

- justifier d’une cuisine et d’une carte intégralement «fait maison», telle que définie par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention «fait maison».