Calcul du montant de l'indemnité
- Moyenne de montant mensuels hors taxes constatés sur les 5 mois pris en compte rapportée à la moyenne des montants mensuels hors taxes des 2 exercices précédents sur la même période. La comparaison de ces deux moyennes, exprimée en euros, déterminera la perte moyenne mensuelle de chiffre d'affaires. Ce montant mensuel moyen sera multiplié par 5 (nombre de mois pris en compte).
- Le montant de l'indemnisation est plafonné à 12 000€.
Date limite de dépôt du dossier et justificatifs
Les demandes d'indemnisation doivent être déposées au plus tard avant le 15 novembre 2024.
Justificatifs à fournir :
Redevance Occupation du Domaine Public
En raison des difficultés d'accès aux commerces en raison du déroulement du chantier et du bruit résultant de la pose des palplanches, Monsieur le Maire accorde aux commerçants concernés, hors établissements bancaires, l'exonération de la redevance de l'occupation du domaine public (ODP) pour les 5 mois correspondants (novembre 2023 à mars 2024)
Votre contact CCI
Sylvie SARRAZIN
[email protected]
04 92 56 56 66