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Soutien aux commerçants et artisans impactés par les travaux d'aménagement du parking DESMICHELS

Indemnisation amiable pour préjudice lié aux travaux publics de la Ville de Gap en vue de l'aménagement du parking DESMICHELS.
Mardi 15 octobre 2024

A l'occasion du Conseil Municipal de la Ville de Gap qui s'est tenu le 27 septembre 2024, une délibération a été votée en vue de soutenir les commerçants et artisans impactés par les travaux du parking Desmichels.

 

La commission pourra octroyer un montant d'indemnisation selon les modalités suivantes :

  • Indemnité réservée aux commerçants et artisans inscrits au Registre National des Entreprises (RNE), ayant leur siège social à GAP.
  • L'établissement doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales au moment du dépôt de la demande et en transmettre les justificatifs.
  • L'établissement doit être situé en RDC d'immeuble et à l'intérieur du périmètre déterminé (zone rouge), voir plan ci-annexé.
  • L'établissement devra justifier d'une perte de Chiffre d'Affaires hors taxe mensuel moyen constatée sur la période d'enfoncement des palplanches (23 octobre 2023 au 5 avril 2024).
  • La perte du CA devra être supérieure à 15% sur la période donnée comparativement au CA moyen enregistré sur les mêmes mois au cours des 2 derniers exercices comptables ou d'un seul exercice pour les établissement ayant qu'un an d'antériorité.
  • L' établissement doit pouvoir justifier d'au moins un exercice comptable de 12 mois consécutifs (à la date du début des travaux).
  • L'indemnité n'est pas cumulative avec l'aide au loyer instaurée en faveur de la réinstallation d'activités au sein des locaux vacants.
  • Le dirigeant de l'établissement devra déposer le dossier d'indemnisation complet, certifié et signé par lui et son expert-comptable, au plus tard le 15 novembre 2024 :Télécharger le dossier ICI
  • Ne sont pas éligibles : les banques, les professions médicales, les Compagnies d’assurances, les agences immobilières, les Sociétés Civiles Immobilières, les Organismes publics, les associations.

Périmètre déterminé pour les demandes d'indemnisation

Zone commerçants impactés travaux desmichels GAP

 

Dossier de demande d'indemnisation

Délibération Conseil Municipal GAP 27.09.2024

Calcul du montant de l'indemnité

  • Moyenne de montant mensuels hors taxes constatés sur les 5 mois pris en compte rapportée à la moyenne des montants mensuels hors taxes des 2 exercices précédents sur la même période. La comparaison de ces deux moyennes, exprimée en euros, déterminera la perte moyenne mensuelle de chiffre d'affaires. Ce montant mensuel moyen sera multiplié par 5 (nombre de mois pris en compte).
  • Le montant de l'indemnisation est plafonné à 12 000€.

 

Date limite de dépôt du dossier et justificatifs

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées au plus tard avant le 15 novembre 2024.

 

Justificatifs à fournir :

 

 

Redevance Occupation du Domaine Public

En raison des difficultés d'accès aux commerces en raison du déroulement du chantier et du bruit résultant de la pose des palplanches, Monsieur le Maire accorde aux commerçants concernés, hors établissements bancaires, l'exonération de la redevance de l'occupation du domaine public (ODP) pour les 5 mois correspondants (novembre 2023 à mars 2024)

 

Votre contact CCI

Sylvie SARRAZIN

[email protected]

04 92 56 56 66