Les CCI sont l'autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour exercer une activité immobilière.
- Les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
- Les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire;
- Les attestations de collaborateurs.
La mention "syndic" est une mention introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014 car l'activité était jusqu'alors comprise dans l'activité de gestion immobilière.
Titre
Quel est votre besoin ?
Vous souhaitez devenir agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes ?
Téléchargez le formulaire de demande de carte professionnelle
Coût
160€, chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes.
La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).
Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez ajouter une activité ?
Téléchargez le formulaire de demande de modification de carte professionnelle
Liste des pièces à fournir pour la modification
Coût
68€, chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes.
La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).
En savoir plus sur l'aptitude requise pour pouvoir exercer une activité immobilière
Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier de modification.
La formalité de modification concerne :
- un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal ;
- un changement du ou des représentants légaux ;
- un changement de dénomination sociale ;
- un changement de forme juridique de la personne morale ;
- un changement dans l'identité du garant ;
- un changement dans l'identité de l'assureur ;
- un changement du montant de la garantie financière ;
- un changement concernant la détention de fonds ;
- suppression d’une ou plusieurs mentions d’activité.
Téléchargez le formulaire de demande de modification de carte professionnelle
Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ?
Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier :
Téléchargez le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle
Liste des pièces à fournir pour le renouvellement
Coût
130€, chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes.
La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier, si le dossier est complet à réception.
Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration préalable d'activité ?
Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.
La formalité concerne :
- la déclaration préalable d'activité d'un nouvel établissement ;
- la modification d'un récépissé pour un établissement déjà déclaré.
Téléchargez le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle
Coût
96€, chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes.
La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).
Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir une attestation pour l'un de vos collaborateurs ?
Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.
La formalité concerne :
- la demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur ;
- la modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité.
Téléchargez le formulaire de demande d'attestation d'habilitation
Liste des pièces à fournir pour la demande d'habilitation
Coût
55€ par attestation demandée ou modifiée, chèque à l'ordre de la CCI des Hautes-Alpes.
La CCI des Hautes-Alpes, conformément à la réglementation en vigueur, dispose de 15 jours ouvrés pour contrôler et traiter le dossier (si le dossier est complet à réception).