toutes
les actus
23-08-2017
Lutte contre la fraude : les logiciels de caisse

LOGICIEL DE CAISSE SECURISE OBLIGATOIRE AU 1er JANVIER 2018

A partir du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA et qui ont un système informatisé d’encaisse (caisse enregistreuse) ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé.

QUELS SONT LES SYSTEMES INFORMATISES D’ENCAISSEMENT EXISTANTS ?

Les systèmes informatisés d’encaissement, souvent dénommés « caisse enregistreuse » existent sous différentes formes :

Les systèmes d’encaissement autonomes, qui ne peuvent pas communiquer avec d’autres systèmes de caisse ou système centralisateur ;

Les systèmes de caisse qui communiquent entre eux (plusieurs terminaux de paiement étant reliés à un logiciel), sans pour autant inclure une gestion comptable et financière ;

Les systèmes de caisse plus élaborés qui communiquent entre eux et sont complètement intégrés, en assurant eux-mêmes la tenue de la comptabilité et des stocks.


L’UTILISATION D’UNE CAISE ENREGISREUSE EST ELLE OBLIGATOIRE ?

NON- Posséder une caisse enregistreuse n’est pas une obligation légale.

Toutefois, la caisse enregistreuse est souvent utilisée parce qu’elle est un outil efficient pour justifier du respect des obligations comptables.


QUI EST CONCERNE PAR CETTE OBLIGATION ?

Seules les entreprises qui utilisent une caisse enregistreuse sont tenues de remplir la nouvelle obligation en matière de logiciel de caisse sécurisé.


COMMENT SE METTRE EN CONFORMITE ?

IL y a plusieurs possibilités :

En vérifiant si la mise à jour du logiciel de caisse est possible grâce au contrat de maintenance souscrit pour ce logiciel ;

En demandant à l’éditeur un certificat ou une attestation individuelle.

Si le logiciel a été acheté avant le 30 Décembre 2015.

En achetant un nouveau logiciel certifie ou homologué, pour lequel l’éditeur doit remettre un certificat d’homologation ou une attestation individuelle.


C’EST QUOI UN CERTIFICAT D’HOMOLOGATION INDIVIDUELLE ?

Ce document, certificat d’homologation ou attestation individuelle, a vocation à être fourni à l’administration fiscale en cas de contrôle. Il sert donc de preuve de la validité du logiciel sécurisé. La différence entre le certificat d’homologation et l’attestation individuelle est que  le premier est réalisé par l’organisme d’accréditation qui le remet à l’éditeur de logiciel, alors que l’attestation est issue de l’éditeur lui-même. Que ce soit le certificat ou l’attestation individuelle, le destinataire final est l’acheteur du logiciel.


QUE DOIT INDIQUER LE CERTIFICAT D’HOMOLOGATION OU L’ATTESTATION INDIVIDUELLE ?

Il doit explicitement mentionner que le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, et de conservation et d’archivage des données prévues par la législation française.


EST- CE A CELUI QUI A ACHETE LE LOGICIEL DE DEMANDER LE DOCUMENT ?

Non. Que ce soit un certificat d’homologation ou une attestation individuelle, c’est l’éditeur qui remet ce document à l’acheteur au moment de l’achat du logiciel. Il l’aura établi lui-même (pour une attestation individuelle) ou demandé à l’organisme (pour le certificat d’homologation).

C’est lui qui est en charge de le remettre à l’acheteur. L’entreprise qui achète ce type de logiciel/système doit toujours vérifier que le document lui a bien été remis.


QUAND DOIT INTERVENIR LA MISE EN CONFORMITE ?

AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2017


QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENTS A L’OBLIGATION DE CNOFORMITE ?

UNE AMANDE : 7500 euros par logiciel ou système de caisse

Cette amande pourra, en outre être cumulée avec les rappels d’impôt et pénalités qui seraient dus à la suite d’un contrôle de la comptabilité de l’entreprise, au titre des recettes que le logiciel frauduleux avait permis de dissimuler.

UN DELAI POUR SE METTRE EN CONFORMITE : 60 jours à compter de l’établissement du procès-verbal dressé par les agents de l’administration fiscale à l’issue du contrôle effectué dans les locaux de l’entreprise.


COMMENT OBTENIR PLUS D’INFORMATION ?

L’ INSTRUCTION FISCALE de l’administration aborde les situations particulières (exemple : l’éditeur établi à l’étranger) et apporte des précisions (exemple : une simple mention dans les conditions générales ne vaut pas attestation individuelle), nous vous conseillons de vous y référer.


Source : CPME


 
Vos prochains rendez-vous
Catalogue CCI Hautes-Alpes Formation en ligne
La CCI des Hautes-Alpes vous accompagne
Obtenir des fichiers de prospects départementaux, régionaux, nationaux
Augmentez votre efficacité commerciale et votre champ de prospection !
Toutes les actus
création
reprise
transmission

Formalités
entreprise

Développement
de votre
entreprise

Formation

Evenements
Appui
au territoire

Votre
CCI
Restez connectés

       

Votre réseau CCI
> Accédez à la liste complète des CCI

CCI HAUTES-ALPES
16 rue Carnot - CS 96006
05001 GAP cedex
Tel : 04 92 56 56 05 (Gap)
Tel : 04 92 21 27 33 (Briançon)
 
 
Mentions légales - Nous contacter - Espace presse - Plan du site