L'accessibilité : accompagnement individuel

Public concerné

Toutes les entreprises commerciales, cafés, restaurants et hébergement souhaitant engager la réflexion de mises en conformité aux regards de la loi « ERP 100% accessibles pour tous ».

Les établissements recevant du public (ERP) sur le département des Hautes-Alpes classé catégorie 5.

Objectifs

• Accompagner les entreprises dans la mise en accessibilité de leur établissement.
• Obtenir les financements disponibles en cas de travaux d’aménagement ou acquisition d’équipement.

Contenu de la prestation

• Diagnostic de l’établissement pour vérifier son accessibilité (éléments conformes à la réglementation et points de non-conformité éventuels) ou de l’audit disponible dans Digipilote.
  • visite de l’entreprise,
  • utilisation des documents techniques  fournis par le gérant. 
• Apporter une information sur les aspects spécifiques de la réglementation, sur les dérogations qui existent, ainsi que sur le Fonds Territorial d’Accessibilité.
• Définir si des travaux d’accessibilité sont nécessaires. 
• Transmission des modèles de documents administratifs et les formulaires  (cerfa, notice,…) nécessaires à une demande d’autorisation.
• Aide dans les démarches administratives obligatoires.
• Analyse des points de non-conformité sur la base de la notice d’accessibilité reconnue par la CDSA propositions de préconisations (travaux ou aménagements possibles ou équipements à acquérir).
• Constitution/rédaction du dossier accessibilité ERP :
  • prise des côtes sur les éléments les plus importants,
  • prise de photos à annexer au dossier.
• Rédaction du CERFA 13 824*04 et de la notice d'accessibilité, formulation des demandes de dérogation éventuelles.
• Réalisation du plan de l’établissement nécessaire à la demande.
• Montage du dossier de financement afin de bénéficier du fonds territorial d’accessibilité (FTA) si travaux et/ou équipements de mise en accessibilité.
• Rassemblement des justificatifs nécessaires.
• Information sur la plateforme ASP où l’ERP doit déposer sa demande d’aide.