Accessibilité : une aide pour la mise aux normes des établissements de proximité

Un fonds territorial d'accessibilité de 300 millions d'euros a été débloqué par l'État pour financer des diagnostics et des mesures d'accompagnement pour le financement de travaux et d'équipements dans des établissements de centre-ville (commerces, hôtels, cafés, restaurants...) jusqu'en 2028.

Quelles entreprises sont éligibles ?

• Être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) : avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes de 50 millions d’euros maximum ou un bilan total de 43 millions d’euros maximum. 
• Les personnes physiques ayant créé une micro-entreprise ainsi que les très petites entreprises (TPE) sont donc également éligibles à l’aide. 
• Être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type M (Magasins de vente), N (Restaurants et débits de boissons), O (Hôtels et pensions de famille) ou W (Bâtiments d’administration, banques et bureaux).

 Vous ne connaissez pas encore la catégorie et le type d'ERP de votre entreprise ?

Rendez-vous sur le site du ServicePublic.fr.

Les actions éligibles

• Diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement
• Équipements et travaux de mise en accessibilité
• Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage pendant l'accompagnement pour la réalisation des travaux

Le montant de l'aide

• 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (aide max. 20 000 €).
• 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (aide max. 500 €)

Votre contact CCI Hautes-Alpes

Marie-Claire PATTI-ROUX

[email protected] ; 06 31 31 88 09

Comment solliciter l'aide ?

Pour les petits travaux et certains équipements

• Constituez votre dossier de demande de subvention en produisant les pièces justificatives
• Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement via la plateforme : asp-public.fr

 
Pour les grands travaux et certains équipements 

• Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site service-public.fr
• Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
• Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises.
• Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement via la plateforme : asp-public.fr

Depuis le 2 novembre 2023, un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.

Et pour en savoir plus rendez-vous sur le site de l'Agence de Service et de Paiement.