Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer
1er accélérateur des entreprises haut-alpines

Accessibilité : une aide pour la mise aux normes des établissements de proximité

Fin 2023, le gouvernement a annoncé la création d'un Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) doté de 300 millions d'euros pour aider les établissements de proximité à devenir accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email
Imprimez
Jeudi 25 janvier 2024

Accessibilité fonds de soliidarité

Un fonds territorial d'accessibilité de 300 millions d'euros a été débloqué par l'État pour financer des diagnostics et des mesures d'accompagnement pour le financement de travaux et d'équipements dans des établissements de centre-ville (commerces, hôtels, cafés, restaurants...) jusqu'en 2028.

 

Quelles entreprises sont éligibles ?

  • Être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) : avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes de 50 millions d’euros maximum ou un bilan total de 43 millions d’euros maximum. 
  • Les personnes physiques ayant créé une micro-entreprise ainsi que les très petites entreprises (TPE) sont donc également éligibles à l’aide. 
  • Être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type M (Magasins de vente), N (Restaurants et débits de boissons), O (Hôtels et pensions de famille) ou W (Bâtiments d’administration, banques et bureaux).

 

 Vous ne connaissez pas encore la catégorie et le type d'ERP de votre entreprise ?

Rendez-vous sur le site du ServicePublic.fr.

 

Les actions éligibles

  • Diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement
  • Équipements et travaux de mise en accessibilité
  • Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage pendant l'accompagnement pour la réalisation des travaux

 

Le montant de l'aide

  • 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (aide max. 20 000 €).
  • 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (aide max. 500 €)

 

Votre contact CCI Hautes-Alpes

Marie-Claire PATTI-ROUX

[email protected] ; 06 31 31 88 09

Comment solliciter l'aide ?

Pour les petits travaux et certains équipements

  • Constituez votre dossier de demande de subvention en produisant les pièces justificatives
  • Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement via la plateforme : asp-public.fr

 
Pour les grands travaux et certains équipements 

  • Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site service-public.fr
  • Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
  • Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises.
  • Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement via la plateforme : asp-public.fr

 

Depuis le 2 novembre 2023, un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.

 

Et pour en savoir plus rendez-vous sur le site de l'Agence de Service et de Paiement.