L'Autorité de la concurrence
Autorité administrative indépendante, cette structure veille, en lien avec la DGCCRF, au bon fonctionnement de la concurrence à l'échelle nationale dans tous les secteurs d'activité et quelle que soit la taille des entreprises.
Quoi ?
Issue de la Loi de Modernisation de l'Economie N° 2008-776, l'Autorité de la concurrence, organisme indépendant et impartial, a pour mission de :
- Lutter contre les ententes et les abus de position dominante,
- Contrôler les opérations de fusion-acquisition,
- Formuler des avis et émettre des recommandations,
- Gérer la régulation des professions réglementées du droit.
Comment ?
Si l'Autorité de la concurrence agit en lien avec la DGCCRF, elle travaille aussi avec la Commission Européenne et toutes les autres autorités nationales de concurrence européennes. On la retrouve également au sein de différentes organisations internationales dont l'Organisation de Coopération d Développement Economique, l'Union de Développement Economique et Monétaire Ouest Africaine, ou encore l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est.
L'Autorité de la concurrence est habilitée à intervenir sur saisine ou de son propre chef. Selon les cas, elle peut prononcer des mesures d'urgence, des injonctions ou des sanctions pécunaires, délivrer des autorisations, procéder à des contrôles, donner des avis ou formuler des recommandations. A titre d'exemple, l'Autorité de la concurrence a prononcé des sanctions d'un montant de plus de 8,5 milliards d'euros au cours des 10 dernières années.
Pour qui ?
"La concurrence au service de tous !" telle est la devise de l'Autorité de la concurrence. Celle-ci s'attache à travailler au bénéfice de l'intérêt général, consommateurs comme entreprises. Le principe de liberté des prix et de la concurrence adopté en 1986 favorise une concurrence saine, moteur de l'économie et génératrice de projets innovants, stimule la compétitivité des entreprises et favorise la diversité de l'offre.