Les différents moyens de paiement
Il existe plusieurs moyens de paiement, notamment les espèces, les chèques, les cartes bancaires...
Si ces 3 modes de règlement sont les plus couramment utilisés, les virements, prélèvements et cryptomonnaies font également partie des habitudes de paiement.
La règlementation
S'agissant des obligations des professionnels, rappelons que, sauf quelques cas particuliers, les espèces ne peuvent être refusées.
En revanche, possibilité leur est donnée de refuser les chèques et/ou les cartes bancaires. Ce libre choix du commerçant ou du prestataire doit s'accompagner d'une information claire et lisible du consommateur par affichage, étiquetage...
En cas d'acceptation de ces 2 moyens de paiements, il peut par ailleurs imposer certaines conditions (montant minimum, demande d’une pièce d’identité…).
Enfin, si le professionnel adhère à un CGA, outre les espèces, il devra également accepter au moins l’un des deux autres moyens de paiement.
Les sanctions
Le non-respect des règles est sanctionné par des amendes allant de 1 500 € à 350 000 € et de l'emprisonnement selon la nature et la gravité de l'infraction.
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