La carte de commerçant ambulant permet l'exercice de l'activité sur tout le territoire français et sa durée de validité est de quatre ans. Pour obtenir votre carte vous devez réaliser vos formalités !
Chefs d’entreprises.
Délivrance de la carte de commerçant ambulant.
Le CFE contrôle, enregistre et valide votre demande de carte de commerçant ambulant (CCA).
Selon votre statut voici les pièces à fournir
Si vous êtes commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés
- 1 extrait K-bis datant de moins de trois mois
- 1 photocopie de la pièce d’identité recto verso ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie de titre de circulation.
- 1 copie d’un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, avis d’imposition).
- 1 photo couleur récente
- 1 chèque de 30 € à l’ordre de la CCI
- Cerfa à compléter
Si vous êtes commerçant ressortissant de l’union européenne et établi dans l’UE
- 1 justificatif d’inscription de l’entreprise à l’étranger pour une activité commerciale
- 1 photocopie de la pièce d’identité recto verso ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie de titre de circulation.
- 1 copie du titre de séjour du demandeur à jour et en cours de validité
- 1 photo couleur récente
- 1 chèque de 30 € à l’ordre de la CCI
- Cerfa à compléter
Si vous êtes une société
Si la société est inscrite au RCS
- 1 extrait K bis de moins de trois mois
- 1 copie de la carte nationale d’identité (recto verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie du titre de séjour à jour et en cours de validité du dirigeant
- 1 photo couleur récente
- 1 chèque de 30 € à l’ordre de la CCI
- Cerfa à compléter
Si la société est inscrite pour une activité commerciale dans l’UE
- 1 justificatif de son inscription à l’étranger traduit et certifié conforme
- 1 copie de la carte nationale d’identité (recto verso) ou du passeport en cours de validité du dirigeant
- 1 photo couleur récente
- 1 chèque de 30 € à l’ordre de la CCI
- Cerfa à compléter
Attention !
La restitution de la carte d’ambulant est obligatoire lors d’un renouvellement
Durant toute la vie de votre entreprise, de sa création en passant par les modifications et enfin sa radiation.
30 € - sous réserve des frais engagés en cas de modification de votre activité ou de votre adresse.
Elodie LAUGIER
04 92 56 56 94
Les horaires du CFE
A Gap, du lundi au vendredi sur rendez-vous l'après-midi
Qu'est-ce qu'un commerçant ambulant ?
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