Vous souhaitez exercer votre droit à la propriété intellectuelle ? Ce fonds de subvention européen est pour vous. L'INPI s'associe à la démarche et vous accompagne.
Quoi ?
Le SME Fund est un fonds de subvention par la Commission Européenne et l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle. Il a pour objectif d'apporter un accompagnement financier aux entreprises qui dans le cadre de la protection de leur propriété intellectuelle (dépôt de marques, brevets...).
Qui ?
Ce financement s'adresse aux PME européennesn répondant à la définition d'une PME de l'UE.
Comment ?
Vous pouvez bénéficier jusqu'à 7 050 € de remboursement par la prise en charge partielle des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle et des prestations de recherches d'antériorité de brevets, et des frais juridiques de rédaction pour un dépôt de brevet.
La subvention est attribuée sous forme de 4 types de chèque :
- 1 350 € maximum pour le service d'IP Scan Enforcement
- 700 € maximum pour le dépôt de marques, dessins et modèles
- 3 500 € maximum pour le dépôt de brevets en Europe
- 1 500 e maixmum pour les certificats d'obtention végétale de l'UE
Source : INPI - Institut National de la Propriété Intellectuelle
